Conditions Générales de Vente

Article 1 – OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits  et obligations de la société Drone Solutions 31 et de son client dans le cadre de la vente des  prestations de services et des marchandises suivantes : démoussage de toitures, façades, panneaux solaires, photogrammétrie, destruction des nids de frelons, photos  et vidéos. Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans  réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf  convention spéciale contraire écrite. 

Article 2 – CONDITIONS

Pour les prestations de démoussage et de nettoyage de toitures,  de façades et de panneaux solaires, il doit être mis à disposition un point d’eau ainsi qu’un  point électrique.  

Article 3 – PRIX

Les prix des services et marchandises vendus sont ceux en vigueur le jour  de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de  conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour  de la commande. La société Drone Solutions 31 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à  tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et marchandises commandés  aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.  

Article 4 – VALIDITÉ

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à  effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client ou accord écrit. Toute  commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une  confirmation de notre part. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage  de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés  dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux  d’entretiens éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.  

Article 5 – ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.  

Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue comptant  le jour de la réception des travaux et/ou des marchandises par virement bancaire. Lors de  l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant  global de la facture, le solde devant être payé à réception des travaux et/ou des  marchandises.  

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des  marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Drone  Solutions 31 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de  l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux et/ou des  marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6  mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant  TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans  qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard,  toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le  paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.  Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre  de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes  dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et  intérêts au profit de la société Drone Solutions 31.

Article 9 – PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans,  maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.  Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.  

Article 10 – DÉLAIS

Les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : où la météorologie empêche le bon déroulement de la prestation (excès limites de vent, de températures, de précipitations pour le drone et les produits pulvérisés). où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du programme des travaux, de retard des autres corps d’État, de travaux supplémentaires, où les locaux à traiter ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, du refus de survol par la DGAC/DSAC, la Préfecture, au manquement de l’accord de survol du gestionnaire de site, de force majeure (à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil) ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 11 – CONDITIONS D’EXÉCUTION

Nous ne sommes pas tenus de commencer les  travaux dans le cadre des délais prévus par notre offre, les conditions météorologiques ayant  une incidence importante sur les travaux.  

Article 12 – SUSPENSION DES TRAVAUX

Les activités et prestations par drone étant  soumises aux conditions météorologiques, et aux acceptations par les différentes autorités  publiques, toute suspension de travaux est possible. Ces travaux seront repris dès que la  météorologie ou les autorités publiques le permettent. En cas de non-observation des  conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux.  

Article 13 – CLAUSES PÉNALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant  la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre  d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoute le montant des fournitures et du matériel  déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoute à  la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du  devis ou de la commande.  

Article 14 – RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété  jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans  le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit  de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.  

Article 15 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, il est fait attribution  de compétence aux tribunaux du siège social de notre société. Article 16 – DELAI DE  RETRACTATION. Le délai de rétractation est de 14 jours. Pour se rétracter, un courrier en  recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à Drone Solutions 31 ,14 Chemin  de Lescanat 31390 Carbonne puis en envoyer une copie à l’adresse email: drone.solutions31@gmail.com

Article 16 – GARANTIE DE RÉSULTAT

La qualité des produits utilisés permet de garantir  le résultat final. Il est bien entendu qu’on ne peut pas redonner un aspect neuf, mais bien un  démoussage ou nettoyage des supports.  

Article 17 – SÉCURITÉ – DROIT DE RETRAIT

Le télépilote doit en permanence respecter  les procédures de sécurité prévues dans la réglementation. Cette même réglementation  prévoit que le télépilote peut cesser tout vol dès qu’il repère un danger quelconque. 

S’engage à toujours protéger nos télépilotes présents sur le site. Si un télépilote se sent en  danger, il pourra appliquer son droit de retrait.  

Article 18 – RÉSERVES

Le devis effectué est sous réserve :  

  • D’accès à un point d’eau en extérieur. L’option sans accès à l’eau est soumise à facturation d’un réservoir d’eau itinérant.
  • D’accès à des points électriques en 220 volts 16 ampères à proximité. L’option sans accès à un point électrique est soumise à facturation d’une pompe thermique ou groupe électrogène. 
  • De la météorologie telle qu’expliquée dans les CGV, article 10, en particulier la limite de vent ne dépassant pas 19 km/h.
  • D’acceptation des divers arrêtés municipaux à d’éventuelles fermetures de voiries.
  • Qu’en cas de fissure ou dégât apparent ou existant ou mis à jour à la suite du démoussage ou au nettoyage, Drone Solutions 31 et ses sous-traitants se dégagent de toutes responsabilités.
  • De compréhension que les produits utilisés sont des produits à action lente.
  • D’acceptation des défauts relevés lors de l’inspection de toitures et/ou des façades par drone avant travaux.
  • D’une visite de chantier pré-travaux afin de détecter d’éventuelles fuites. Si cette visite n’est pas possible, un certificat de refus de visite devra être délivré.
  • Que toutes les fenêtres, les velux, les lucarnes, les volets, les portes, tout type d’ouverture, devront être fermés le temps de la pulvérisation sur l’ensemble du bâtiment. 
  • Que les balcons devront être vidés de tout bien (mobiliers, plantes, liste non exhaustive).
  • Que les produits de démoussage peuvent détériorer des joints de silicone de rénovation.
  • Que les animaux devront rester éloignés durant tout le temps de la pulvérisation de la toiture et des façades.
  • Que durant les travaux de pulvérisation, les véhicules qui sont dans les parkings extérieurs jouxtant le bâtiment, devront être retirés.
  • Du bon fonctionnement de toutes les installations mises à nos dispositions, et du bon fonctionnement du matériel fourni ou loué.
  • Que liste des personnes autorisées à entrer dans la zone de sécurité est fourni avant le commencement du/des chantier(s).
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